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Avocats spécialistes des prestataires de services sur crypto-actifs

ORWL_ est le cabinet d’avocats leader dans l’accompagnement des PSCA en France. Le cabinet accompagne l’ensemble des acteurs de la crypto et du Web3 dans la conformité réglementaire de leurs activités. Pionnier dans ce secteur, le cabinet participe activement à l’évolution de la législation en la matière et à la sécurisation de cette industrie pour offrir à ses clients des solutions et de la visibilité dans le cadre encore mouvant de la réglementation.

Les activités financières sur crypto-actifs font l’objet d’un encadrement européen avec le Règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA). Ce régime vise à encadrer les sociétés qui souhaitent fournir des services d’investissement sur crypto-actifs en France et au sein de l’Union européenne. La supervision des PSCA et la protection des investisseurs est confiée à l’Autorité des marchés financiers (AMF) et, sur certains aspects, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 

Qu’est ce que le régime PSCA  ?

Le régime PSCA encadre la fourniture de services sur les crypto-actifs en France. 

La notion de crypto-actifs dans le Règlement MiCA

Les crypto-actifs  au sens de l’article 3 du Règlement MiCA comprennent quatre grande catégories de crypto-actifs : 

  • Les jetons de monnaie électronique (EMT) qui désignent les instruments crypto (stablecoin) dont la valeur est stable par rapport à une monnaie officielle. 
  • Les jetons se référant à un ou des actifs (ART) qui désignent les instruments crypto (stablecoin) dont la valeur est stable en se référant à un autre actif ou un autre droit. 
  • Les jetons utilitaires qui désignent les instruments donnant accès à un bien ou un service offert par leur émetteur.
  • et enfin, les autres crypto-actifs qui désignent les crypto-monnaies dont la valeur n’est pas garantie par un émetteur, à l’instar du bitcoin ou de l’ether.

Les jetons ayant les caractéristiques d’un instrument financier (security token) sont explicitement exclus du champ d’application du règlement MiCA. De même, la plupart des jetons non fongibles (NFT) ne relèvent pas de ce cadre à condition d’être économiquement fongibles.

Les services sur crypto-actifs 

Afin d’encadrer les acteurs fournissant des services liés aux crypto-actifs, le Règlement MiCA encadre les services sur crypto-actifs de manière stricte : 

  • Conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients ;
  • Exploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs ;
  • Échange de crypto-actifs contre des fonds ;
  • Échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs ;
  • Exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients ;
  • Placement de crypto-actifs ;
  • Réception et transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients ;
  • Fourniture de conseils en crypto-actifs ;
  • Fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ;
  • Fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients.

 

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L’agrément PSCA

La procédure de d’agrément en tant que PSCA est détaillée par le Règlement MiCA. Elle implique de démontrer sa parfaite conformité à l’ensemble des obligations prévues par ce règlement en matière : 

  • Fonds propres et solidité financière,
  • prévention de le lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (Travel rule),
  • Cybersécurité & résilience opérationnelle,
  • Protection des épargnants et de prévention des abus de marché,
  • Gouvernance & contrôle interne,
  • respect des exigences de divulgation de l’impact environnemental des crypto-actifs

Outre les informations générales, le candidat doit délivrer plusieurs informations notamment sur son programme d’activité afin de permettre à l’autorité compétente d’évaluer sa candidature. Le programme d’activité du candidat permet de détailler l’étendue des services délivrés par le prestataire. 

Pourquoi faire appel à un avocat en matière de réglementation PSCA ?

Etre conseillé par nos avocats permet de bénéficier de : 

  • Une expertise pointue en matière d’accompagnement réglementaire liés aux crypto-actifs : Nos avocats suivent de près l’ensemble des évolutions du droit en la matière et sont en mesure de vous conseiller de manière éclairée et pragmatique sur l’ensemble des caractéristiques de votre activité. Cette expertise permet de vous fournir des solutions pragmatiques et opérationnelles, en évitant des frictions ou une sanction du régulateur.
  • Des conseils personnalisés au regard de votre activité et de votre business model : depuis la création du cabinet, l’équipe regulatory d’ORWL_ a accompagné un nombre très important d’acteurs dans ses démarches d’obtention de l’agrément PSCA. Par ailleurs, l’ensemble de l’équipe est formé sur le fonctionnement des technologies crypto. Ce recul lui permet de délivrer des conseils adaptés à chaque situation en vous faisant profiter de l’expérience acquise sur les dossiers antérieurs pour vous faire gagner du temps.
  • Une connexion à l’écosystème des crypto-actifs : en constante discussion avec les régulateurs, l’administration, les associations de place, les conseils professionnels (notaires, experts-comptables, société de conseil en cybersécurité, etc.) et les acteurs de l’industrie des cryptoactifs, les avocats d’ORWL_ ont une vision précise de l’industrie ainsi que des évolutions réglementaires à venir. Nos avocats n’hésiteront pas à vous mettre en relation avec les meilleurs professionnels pour faire avancer votre projet.

Notre expertise, notre expérience et notre réseau de partenaires (banque, experts-comptables, conseil en cybersécurité) nous permettent de fournir un conseil adapté et global pour sécuriser les aspects réglementaires de votre activité ou obtenir un agrément PSCA. 

 

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Nos ressources gratuites en matières de réglementation PSCA

Impliqué dans la démocratisation de l’industrie des crypto-actifs, le cabinet ORWL_ produit de nombreux travaux librement accessibles pour aider les sociétés et investisseurs du secteur à comprendre le cadre réglementaire applicable aux crypto-actifs.

Sur le régime PSCA, ORWL_ publie de nombreux articles explicatifs sur son blog : 

Par ailleurs, le cabinet ORWL_ propose à ses clients une newsletter dédiée pour les tenir informés en priorité de l’ensemble des évolutions susceptibles d’impacter leurs activités.

 

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Questions fréquentes

Les services sur crypto-actifs correspondent à des activités de nature financière fournies par un prestataire à ses clients (“pour le compte de tiers”). En raison des risques inhérents à ce type d’activité (blanchiment, hack, fraudes, etc.), le législateur français et européen ont soumis ces prestataires à un régime protecteur pour les investisseurs.

Pour ne pas être un service sur crypto-actifs au sens de la réglementation, il convient généralement de prouver :

  • soit que l’activité n’entre pas dans le champs des services sur crypto-actifs limitativement définis par MiCA. A titre d’exemple, la fourniture d’une information financière générale ne peut pas être qualifiée de conseil en investissement,
  • soit que le service ne porte pas sur un crypto-actif comme, par exemple, la plupart des token non fongibles (NFTs),
  • soit que le service n’est pas fourni pour le compte de tiers, c’est-à-dire l’ensemble des activité pour compte propre : gestion d’une trésorerie, activités intra-groupe, vente ou achat de crypto-actifs pour sa propre société, etc.

Les acteurs localisés à l’étranger entrent dans le champ de la réglementation française à condition de cibler le marché national suivant un faisceau d’indices tels que (i) le fait de disposer d’un lieu commercial en France, (ii) de faire des communications à caractère promotionnel, quel qu’en soit le support, à des clients résidant ou établis en France, (iii) commercialiser ses services via un réseau de distribution à destination de clients résidant ou établis en France, (iv) disposer d’une adresse postale ou de coordonnées téléphoniques en France (v) ou d’un nom de domaine en “.fr”.

En revanche, offrir des services en euros ou en français, qui ne sont pas des devises et une langue propre au territoire Français, ne suffit pas en soi à qualifier un ciblage du marché français.

Selon notre expérience, les principales difficultés pour obtenir un agrément PSCA ne sont pas juridiques.

Selon nous, voici les trois principaux obstacles : 

  • ne pas anticiper l’effet d’un statut régulé sur le fonctionnement de la société à court et long terme, 
  • ne pas investir suffisamment sur les ressources humaines ou intellectuelles (recrutement, formation, etc.). A titre d’illustration, il faut au moins 5 ETP dédiés à l’activité CASP pour déposer un dossier de demande d’agrément (MLCO, MLRO, CISO, RSSI, Customer support, etc.),
  • ne pas anticiper les évolutions réglementaires. Ainsi, il convient de bien prendre en compte ce que ce nouveau cadre va changer pour les acteurs français et européens.

Une fois agréé, le PSCA peut faire l’objet de contrôle. 

Le contrôle peut être réalisé sur place  directement dans les locaux du prestataire, afin de vérifier la conformité des procédures de sécurité, de gestion des actifs et de protection des clients. 

Les contrôles peuvent porter sur l’ensemble des obligations du PSCA (financier, AML/CFT, règles prudentiels, marketing) et déboucher sur des mesures de remédiation et des sanctions. 

En France, l’exercice de service sur crypto-actifs en l’absence de l’obtention d’un agrément PSCA est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. 

Les sanctions administratives reposent sur les dispositions suivantes du règlement MiCA :

  • Une déclaration publique précisant l’identité de la personne physique ou morale responsable et la nature de l’infraction.
  • Une injonction de cesser l’infraction.
  • Des amendes administratives pouvant atteindre :
    • Pour les personnes physiques : au moins 700 000 EUR.
    • Pour les personnes morales : au moins 5 000 000 EUR ou 3% à 12,5% du chiffre d’affaires annuel, selon la gravité de l’infraction.
  • Le retrait ou la suspension de l’agrément pour les PSCA.
  • L’interdiction provisoire pour les membres de l’organe de direction du PSCA d’exercer des fonctions de direction au sein d’un PSCA.

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