Loi PACTE – Class action US – Régulation UE…

 

🇮🇱 05.07.2018 L’administration fiscale israélienne conclut un accord avec un exchange local prévoyant la transmission automatique par ce dernier des informations relatives à ses utilisateurs ayant gagné plus de 50 000 $ par an.

Lire l’actualité.

🖍 03.09.2018 | Lors des discussions en commission sur le projet de loi PACTE, un amendement permettant aux Fonds Professionnels Spécialisés (réservés aux investisseurs professionnels) d’investir dans des crypto-actifs a été adopté.

Lire l’amendement.

 * * *

✏️ 10.08.2018 – Le député européen britannique Ashley Fox propose de soumettre certaines ICO’s au « passeport européen » des prestataires de crowdunding : agrément et contrôle notamment de l’identification, de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants.

Lire les amendements.

🖊 03.09.2018 Lors des discussions en commission sur le projet de loi PACTE, un amendement concernant la consécration d’une valeur légale à la preuve blockchain a été déposé avant d’être retiré.

Lire l’amendement.

 * * *

🖍 20.06.2018 – Sur ce même sujet de la preuve, un papier de l’avocat Jérome Deroulez sur la décision d’un tribunal chinois qui a considéré ce mode de preuve comme valide tout en insistant sur l’importance d’une approche neutre et ouverte quant au recours à la blockchain.

Lire l’article sur Actualités du droit.

 * * *

✏️ 20.06.2018 – Les notaires testent la blockchain pour dématérialiser actes authentiques et copies exécutoires. Le protocole, fermé, sera néanmoins ouvert aux huissiers et aux banques. Voilà qui devrait accélérer la publication des « décrets d’application blockchain » dont nous sommes sans nouvelles depuis décembre 2017…

Lire l’article sur Actualités du droit.

🇺🇸 13.09.2018  Une première jurisprudence fédérale qualifie des tokens de security : Un juge new-yorkais estime que les tokens des ICOs REcoin et de Diamond constituent des contrats d’investissement régulés. Le porteur du projet sera donc bien poursuivi.

Lire la décision ou un résumé de l’affaire (eng.).

 * * *

🇺🇸 18.08.2018 Malgré l’obtention d’une exemption de formalités d’enregistrement des security tokens auprès de la SEC (Reg D), une class action est initiée contre l’ICO d’Unikrn en raison de l’absence de mesures prises pour éviter la revente sur un marché secondaire des tokens… listés sur un exchange.

Lire le recours ou un résumé de l’affaire.

 * * *

🇺🇸 07.08.2018 Un juge californien rejette la motion d’incompétence déposée dans le cadre de la class action contre Tezos et précise la compétence territoriale de la SEC : lieu d’acquisition des tokens, d’hébergement du site, de validation de la transaction, cible de la sale.

Lire la décision.