Loi PACTE – CNIL – Fiscalité…

 

🖍 28.09.2018 – Lors des débats parlementaires sur les dispositions relatives aux crypto-actifs de la loi PACTE, Bruno Lemaire déclare que « Le projet de loi de finances prévoit l’introduction d’un régime fiscal et comptable particulièrement favorable à la blockchain et aux nouvelles technologies financières ».

Regarder l’extrait vidéo.

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✏️ 04.10.2018 – Le député Pierre Person précise une probable application alternative de la flat tax (PFU)sur les gains (30 %) ou du régime des métaux précieux, c’est à dire un prélèvement forfaitaire sur le prix de cession, lorsque le prix d’acquisition ne peut être déterminé. Il ajoute qu’une franchise d’impôt pourrait être instituée pour les plus-values réalisées lors d’un achat en cryptos.

Regarder la part. II des itw du Journal du Coin x Bitcoin.fr (26′).

Lire notre édito sur la fiscalité des crypto-actifs.

✏️ 07.09.2018 Lors de la réunion informelle des ministres des affaires économiques et financières de l’UE à Vienne, le ministre autrichien, Hartwig Löger se montre favorable aux crypto-actifs et appelle à la mise en place de «règles claires pour les entreprises, les clients et les consommateurs pour que les actifs cryptographiques puissent être utilisés comme instruments financiers, mais pas une surrèglementation ».

Lire le communiqué de presse.

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🖌 14.09.2018 Mario Draghi, gouverneur de la Banque centrale européenne, annonce suivre de près l’évolution des cryptos mais ne pas envisager d’en émettre une. Il estime que la technologie n’est pas assez mature et qu’il n’existe pas encore de besoin au sein de la zone Euro (79 % des paiements étant réalisés en cash).

Lire l’article de Reuters.

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✒️ 27.09.2018 L’AMF élargit sa liste noire des sites proposant des produits dérivés sur crypto-actifs publiée pour la première fois en mars 2018. Claire Castanet, directrice des relations avec les épargnants à l’AMF, annonce plus de 31 millions € de pertes dues aux scams.

Consulter la liste noire de l’AMF.

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📌 28.09.2018 L’Assemblée nationale adopte l’article 26 de la loi PACTE en séance publique : l’article instaure, notamment, la possibilité pour les ICOs d’obtenir un visa optionnel de l’AMF, renforce le droit au compte pour les acteurs cryptos et ouvre les cryptos aux FPS.

Regarder la séance publique.

Lire notre analyse des dispositions adoptées.

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📎 03.10.2018 Loi PACTE : Pierre Person, député LREM et rapporteur de la mission d’information sur les monnaies virtuelles de l’Assemblée nationale, multiplie les interviews pour exposer le régime en cours d’élaboration.

Regarder les itw du Journal du Coin x Bitcoin.fr : part. I ; part. II ; part III.

Regarder les itw de France Crypto x Hasheur : part I ; part. II (à venir).

✒️ 24.09.2018 La CNIL publie ses premiers éléments d’analyse sur la compatibilité de la blockchain avec le RGPD : 1° Pas d’incompatibilité de principe, la blockchain n’ayant pas de « responsable de traitement ». — 2° La blockchain pourrait constituer un outil de conformité.

Lire l’analyse de la CNIL.

Lire le thread twitter de William O’Rorke.

🖍 20.09.2018 Le fournisseur de wallets Blockchain.info attaque Blockchain.io, l’ICO de Paymium, deux jours avant son lancement, sur le fondement d’un risque de confusion entre les deux sociétés (nom, logo). Cette dernière soutient que le nom de domaine a été acheté en 2012.

Lire la motion. 

🇺🇸 19.09.2018 Des parlementaires américains publient une lettre ouverte à l’attention de l’administration fiscale (IRS) pour demander des clarifications rapides sur la fiscalité applicable aux crypto-actifs.

Lire la lettre ouverte.

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🇬🇧 29.09.2018 – Le Treasury Committe de la Chambre des Représentants, l’équivalent de la commission des finances de l’Assemblée, s’est exprimé en faveur d’une régulation du secteur des crypto-actifs, considéré comme un «Wild West». Cet organe dénonce « l’ambiguïté du gouvernement » en la matière et souhaite faire de Londres le « pôle mondial des crypto-actifs». Comme un écho des déclarations françaises ?

Consulter le communiqué.