Flat tax – Données personnelles – LCB-FT…

 

✒️ 10.10.2018 Le Service des décisions anticipées des impôts en Belgique a publié une liste de 17 questions dans le cadre de demandes liées au régime fiscal applicable aux cessions de crypto-monnaies. Si cette nouvelle politique semble régressive, les décisions rendues sur la base des réponses à ce questionnaire ne pourront que nous éclairer.

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🖍 15.10.2018 – Après de multiples promesses, plus alléchantes les unes que les autres, il semblerait que la nouvelle fiscalité pour les cessions de crypto-actifs par les particuliers s’oriente vers l’application du PFU à 30 %, dès 2018 — au mieux … — ou à compter de 2019.

Lire ou regarder (00:03:16) les déclarations de Pierre Person.

Regarder (2:40:08) les débats à l’assemblée sur l’amendement Woerth.

📍 10.10.2018 Le Conseil de stabilité financière a publié un rapport sur le marché des crypto-actifs et les mesures possibles pour les futures implications en matière de stabilité financière.

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🖌 11.10.2018 Le Directeur général de la MAS (autorité financière de Singapour) a déclaré que son institution était prête à aider les sociétés liées aux crypto-actifs à ouvrir des comptes bancaires à Singapour.

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✏️ 11.10.2018 Un avis est publié le 11 octobre 2018 par le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) — un bureau du Trésor américain de lutte contre le blanchiment d’argent — intégrant les crypto-actifs dans le champ des activités illicites soumises à « l’Iran Ban » américain.

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📏 18.10.2018 – La Securities and Exchange Commission (SEC) a lancé un centre stratégique pour l’innovation et la technologie financière (FinHub). C’est Valerie Szczepanik qui dirigera la FinHub et cette dernière a pour objectif de communiquer la position de la SEC sur ces nouveaux enjeux et faciliter les innovations bénéfiques dans l’industrie des valeurs mobilières.

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✂️ 19.10.2018 Un tribunal fédéral de New York a prononcé une ordonnance sanctionnant un fond en bitcoin (GBI) et son PDG d’une amende de 2,5 millions de dollars pour une chaîne de Ponzi. Elle fait suite à la première action anti-fraude déposée par la CFTC contre GBI en septembre 2017.

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🖇 22.10.2018 Un nouveau projet de loi en Russie sur les « actifs financiers numériques » permettra aux entreprises privées de « numériser » leurs actions et de les stocker sur la blockchain. Ce projet de loi a été présenté pour la première fois en janvier par le ministère des finances russe et devrait être adopté d’ici le 1er juillet 2018.

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✒️ 29.10.2018 – La FCA a publié un rapport sur la politique et l’approche réglementaire du Royaume-Uni en matière de crypto-actifs. Parmi les principaux risques mentionnés sont retenus les préjudices causés aux consommateurs et à l’intégrité du marché, l’utilisation de crypto-actifs dans le cadre d’activités illicites et les potentielles futures menaces pour la stabilité financière. Le groupe de travail s’est engagée à prendre un certain nombre de mesures.

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✏️ 16.10.2018 – L’Observatoire des blockchains de l’UE a publié un rapport sur la blockchain et le RGPD. Il préconise une interprétation au cas par cas des blockchains, en analysant où les données personnelles apparaissent, comment elles sont traitées et qui en est responsable. Il n’y aurait pas de contradiction de principe entre les objectifs du RGPD et ceux de la blockchain.

Lire le rapport ou notre article.

📎 15.10.2018 DocuSign annonce développer une solution de preuve de sa signature numérique par l’intermédiaire du protocole Ethereum.

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📌 01.10.2018 – Le décret n° 2018–284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est entré en vigueur le 1er octobre. Son article 20 abaisse le seuil au-dessus duquel les exchanges de cryptos doivent identifier leurs clients occasionnels qui passe de 15 000 euros à … 1 000 euros.

Lire l’article 20 du décret.

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✒️ 30.10.2018 – Suspectés provenir du détournement des fonds des utilisateurs de la plateforme de crypto-trading russe WEX , 93 000 ETH détenus sur des comptes censés appartenir à la plateforme sont gelés par Binance jusqu’à ce que leurs propriétaires montrent patte blanche.

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🇪🇺 03.10.2018 – Une résolution est adoptée par le Parlement européen sur les technologies des registres distribués et les chaînes de blocs afin de renforcer la confiance par la désintermédiation. Après mise en avant de ses atouts, le Parlement sollicite toutes mesures propices à l’innovation.

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🇩🇪 17.10.2018 Fin 2013, la BaFin a publié un article indiquant que le bitcoin était une unité de compte et qu’il devait donc être qualifié d’instrument financier. La Cour supérieure de justice (Kammergericht) de Berlin vient de déclarer l’inverse.

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🇪🇸 24.10.2018 – Le conseil des ministres espagnol a approuvé un nouveau projet de loi anti-fraude obligeant les investisseurs à révéler chaque année les crypto-actifs qu’ils détiennent à l’Agence des impôts. Une amende de 5 000 euros pourrait être imputée pour chaque donnée erronée ou incomplète sur la déclaration.

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🇨🇳 25.10.2018 – La Cour d’arbitrage international de Shenzhen a rendu une décision déclarant que les crypto-actifs sont légalement protégés par un droit de propriété. Il n’existerait pas de loi ou de règlement qui interdise explicitement aux parties de détenir du bitcoin, seulement des avertissements au sujet des risques de placement.

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🇯🇵 26.10.2018 Le Japon adopte ses premières mesures « d’auto-régulation » dans le domaine de la crypto-industrie. La Japan Virtual Currency Exchange Association (JVCEA) se voit conférer un statut d’association professionnelle agréée pour le règlement de fonds par la Financial Services Agency (FSA). Elle sera en charge de surveiller 16 plateformes exerçant des activités d’échange de crypto-actifs .

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