Amendements PACTE – Rapport Person – Régulation UE…

 

🖌 15.01.2019 – La Société CreditKarma a publié des statistiques intéressantes sur le traitement fiscal des pertes aux Etats-Unis. Alors que les investisseurs américains ont encaissé plus de 1,7 milliards de pertes, seulement 53 % d’entre eux envisagent de les déclarer afin de bénéficier de déductions.

Lire l’étude.

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✒️ 30.01.2019 – La mission d’information de l’Assemblée nationale sur les monnaies virtuelles présidée par Eric Woerth et rapportée par Pierre Person a déposé un rapport particulièrement favorable au développement des cryptoactifs. Parmi les propositions fiscales notables, le rapport préconise de :

  • clarifier la notion d’activité exercée à titre habituel ;
  • définir le rapatriement sur un compte bancaire comme fait générateur de l’impôt sur la plus-value en crypto-actifs ;
  • élever l’abattement annuel de 305 euros à 3 000 euros ;

Lire le rapport ou notre analyse du régime fiscal des particuliers.

🇪🇺 09.01.2019 L’European Securities and Markets Authority a publié ses conseils aux institutions européennes en matière de régulation des cryptoactifs. Elle propose principalement :

  • s’agissant des cryptos dans le champ de la régulation, de clarifier les modalités d’application de ces règles et de mettre en place des mesures visant à garantir la fiabilité et la sécurité des blockchains utilisées ;
  • s’agissant des cryptos hors du champ de la régulation (une grande majorité selon l’ESMA), le rapport invite les institutions compétentes à adopter un régime dédié en élargissant, d’une part, le champ des obligations de lutte contre le blanchiment et en imposant, d’autre part, des obligations renforcées en termes d’avertissement sur les risques.

Lire le rapport.

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🇪🇺 09.01.2019 L’European Banking Authority a publié son rapport sur les cryptoactifs. Si le rapport estime que le développement rapide des cryptoactifs ne menace pas la stabilité financière mondiale, il souligne des risques importants en matière de protection des investisseurs et d’intégrité du marché et ajoute que la naissance de régulations nationales non harmonisées est susceptible de permettre aux porteurs de projet un shopping réglementaire. Il invite en conséquence la Commission européenne à se saisir du sujet.

Lire le rapport.

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🖊 15.01.2019 Le Sénat a adopté les articles 26 et suivants de la loi PACTE relatifs aux émetteurs de tokens et aux prestataires de services sur actifs numériques après avoir amendé le texte sur les points suivants :

  • suppression de l’obligation pour la Caisse des dépôts et consignations d’ouvrir un compte bancaire aux émetteurs de tokens(COM-532) ; mesure jugée ni nécessaire ni pertinente ;
  • suppression du régime des « conseils aux souscripteurs d’actifs numériques » soumis à un agrément optionnel (COM-534) ; mesure jugée trop risquée en l’absence d’obligations de connaissance client et d’avertissement sur les risques en dépit de l’amendement du Gouvernement en ce sens (n° 946) ;
  • élargissement des entités soumises à la procédure d’enregistrement obligatoire, de contrôle de compétence et d’honorabilité et à la lutte contre le blanchiment ; aux services de hot wallet et d’exchanges gérant les fiats, le Sénat ajoute les exchanges uniquement crypto et les services de transfert (COM-537) ;
  • précision des modalités de retrait d’un agrément, publication de la liste des prestataires agréés et possibilité pour l’AMF de communiquer sur les prestataires prétendant disposer d’un agrément (COM-535) ;
  • pénalisation de la diffusion d’informations inexactes ou trompeuses ou du mensonge tendant à faire croire que le projet est agréé, de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (COM-533) ;
  • interdiction du démarchage et de la publicité pour les ICO ou prestataires n’ayant pas obtenu le visa ou l’agrément optionnel (COM-538).

Lire l’article 26 modifié par le Sénat.

🇮🇹 23.01.2019 Le Sénat italien a adopté un amendement permettant de consacrer la valeur probante d’une inscription sur une blockchain.

Lire l’amendement (IT).

👮‍♂️ 15.01.2019 Un individu est suspecté de vendre, sur le darknet, plus de 100 000 documents personnels transmis dans le cadre du processus de KYC des exchanges Binance, Bitfinex, Poloniex et Bittrex. Il s’agirait notamment de pièces d’identité et de justificatifs de domicile. Ces documents auraient été obtenus suite à une faille dans le système de sécurité d’un prestataire KYC.

Lire l’article.

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🌎 16.01.2019 – Suite à l’adoption d’un cadre juridique particulièrement attractif pour les projets, Malte est l’objet d’une mise en garde du FMI soulignant les risques de cette démarche en termes de lutte contre le blanchiment et mettant en doute sa capacité à superviser cette industrie.

Lire la mise en garde.

 

👮‍♀️18.10.2018 – Adoption d’une circulaire de la Chancellerie visant à :

  • informer les Parquets d’un phénomène d’escroquerie de grande ampleur prenant comme support l’investissement en crypto-actifs (au moins 25 millions d’euros en 2018) ;
  • recenser les procédures et réaliser des regroupements dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Il s’agit de l’un des premiers textes dédié aux crypto-actifs de la part de l’autorité judiciaires.

Vous pouvez consulter cette circulaire, disponible seulement depuis quelques jours, sur ce lien.

🌎 15.01.2019 L’OCDE a publié son rapport sur les Initial Coin Offering. Si l’OCDE met l’accent sur les risques pesant sur les investisseurs en l’absence de régulation harmonisée, l’organisation se montre plutôt bienveillante en soulignant les nombreux avantages présentés par ce mode de financement : démocratisation, absence de dilution du capital, économie, diversité des investisseurs, etc.

Lire le rapport ou le résumé.