Le chemin parcouru est considérable : vingt ans après le Minitel, la France est sur le point de devenir l’une des premières puissances économiques à consacrer un cadre légal favorable aux cryptoactifs et la token economy.

Un régime juridique ad hoc est inséré dans le projet de loi PACTE, et plus particulièrement dans son article 26, en ce qui concerne le fameux visa optionnel de l’AMF sur les Initial Coin Offering. Par voie d’amendement, le gouvernement prévoit d’introduire un « statut de prestataire de service en cryptoactifs ».

Soyons clair, bien que constituant un progrès notable en termes de volonté politique et d’image, ces dispositions ne suffiront toutefois pas à lever l’intégralité des obstacles juridiques qui entravent le développement des cryptoactifs en France.

La régulation des ICOs : acte 2

Le projet de loi PACTE met en place un visa optionnel pour les ICOs pouvant être obtenu en contrepartie du respect de quelques règles élémentaires : ne pas émettre un token d’ores et déjà régulé (titre de capital ou de créance, etc.) ; être une personne morale immatriculée en France ; respecter une obligation de transparence ou encore mettre en oeuvre des « moyens de suivi et de sauvegarde des fonds ».

Si ce visa pourra être efficace pour lutter contre la fraude et pour entamer l’encadrement d’une technologie évolutive, il n’ajoutera pas grand chose aux obligations incombant aux ICOs en application du droit civil et du droit de la consommation. En revanche, le fait de créer un cadre propre à ces opérations permettra probablement de rassurer de potentiels nouveaux entrants sans freiner les différents acteurs existants.

Si les ICOs sont luxuriantes, elles ne sont que « l’arbre qui cache la forêt » des applications liées aux cryptoactifs. Pour eux, le gouvernement a également prévu un statut ad hoc.

Un statut de « prestataire de service en cryptoactifs » encore flou

Des cryptoactifs naissent de nombreux services tels que les plateformes d’échange, les prestataires de paiement, ou encore les services de conservation (custodian). En l’absence de régulation, il est bien compliqué pour le néophyte de distinguer l’acteur légitime de l’aventurier.

Nous savons d’ores et déjà que l’objectif de ce statut est double :

• établir une liste blanche afin de lutter contre la fraude qui, rien qu’aux USA, pourrait dépasser les trois milliards de dollars ;
• permettre aux acteurs régulés de bénéficier (enfin) d’une certaine sécurité juridique et d’un accès aux services bancaires.

Dans un secteur qui oscille entre droit financier, droit le consommation, droit civil (le bitcoin est un bien meuble), la sécurité juridique procurée par un statut est un atout. L’application Circle (7 millions d’utilisateurs) pourrait d’ailleurs quitter Londres pour Paris comme l’explique sa directrice européenne : « nous regardons avec attention la France car nous estimons que l’Allemagne a une législation trop stricte à l’égard des cryptomonnaies ».

En revanche, les modalités d’obtention de ce statut — et donc sa pertinence — sont encore inconnues : agrément obligatoire ou optionnel ? pour quelles activités précises ? auprès de quelle autorité (AMF / ACPR) ?

En attendant ces réponses, des freins subsistent bien au delà du cadre réglementaire : l’accès au système bancaire et un régime comptable et fiscal cohérent.

Droit au compte, régime fiscal, normes comptables et autres joyeuseries

Ne pas pouvoir ouvrir un compte bancaire est un problème dévastateur. Pour remédier à ce blocage auquel font face de nombreux acteurs du secteur, certains députés ont même proposé par amendement de permettre l’ouverture d’un compte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation.

Côté impôts, le régime applicable aux gains de trading de cryptoactifs demeure complexe et inadapté malgré l’invalidation d’une partie de la doctrine fiscale par le Conseil d’Etat le 26 avril 2018. Le projet de loi de finances, qui sera rendu public à la fin du mois, contiendra-t-il des dispositions afin de clarifier et d’adapter la fiscalité des cryptoactifs ? Le Gouvernement proposera-t-il une véritable stratégie fiscale et comptable pour ce secteur émergent ?

Enfin, l’Autorité des Normes Comptables devrait, une fois la définition du token inscrite dans la loi, rendre publique ses recommandations relatives aux ICOs. Selon toute probabilité, les porteurs de projets auront le choix entre un engagement correspondant à une obligation de résultat ou de remboursement, permettant de bénéficier du lissage de l’Impôt sur les Sociétés par l’intermédiaire du mécanisme des produits constatés d’avance, ou une comptabilisation du montant levé en produit imposable dès l’année de sa réalisation.

Une fois le cadre français établis et clarifié, il ne restera plus qu’à recommencer à l’échelon européen…