Rapport Blockchain – G20 – Normes comptables ANC…

 

🖌 10.12.2018 – L’ Autorité des normes comptables (ANC) publie son tant attendu règlement (n° 2018–07) relatif aux modalités de traitement des fonds levés au cours d’une ICO :

• si les produits s’analysent en une dette remboursable, les fonds doivent être comptabilisés en « emprunts » ;
• si l’émetteur s’engage à fournir un bien ou un service, en « produits constatés d’avance ».
• dans les autres cas, les fonds constituent des produits imposables.

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✒️ 28.12.2018 – La loi de finances pour 2019 instituant un régime fiscal des gains de trading en cryptos des particuliers (article 41) est définitivement adoptée. Les amendements visant à améliorer le cadre ont de nouveau été rejetés. En définitive, le régime prévoit : l’exonération des transactions crypto-crypto ; l’application du PFU sur le montant annuel des plus-values ; un abattement annuel de 305 € ; des obligations de déclaration des exchanges. Ainsi, le nouveau régime clarifie mais n’incite pas…

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✒️ 12.12.2018 – Le rapport de la mission d’information parlementaire sur la blockchain réalisé par Mme de la Raudière et M. Mis est publié et comprend, selon nous, deux parties présentant une portée juridique intéressante :

• l’impact de cette technologie sur les avocats et les professions juridiques réglementées (p. 59) ;
• la proposition de créer un statut de tiers de confiance en charge de la protection de l’identité, des données et de la certification des protocoles blockchains (proposition n° 5, p. 63).

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🖍 20.12.2018 – Déposé au Parlement américain par une coalition bipartisane de députés, le Token Taxonomy Act propose :

• sur le plan financier, de créer une nouvelle catégorie d’actif — le « digital token »— qui serait supervisée par la SEC mais exemptée de l’application du droit des securities ;
• sur le plan fiscal, de créer une franchise d’impôt sur les gains inférieurs à 600 $ par an et d’exonérer les échanges crypto-crypto.

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📎 24.12.2018 – Le décret d’application n° 2018–1226 des ordonnances « blockchain » du 28 avril 2016 et 8 décembre 2017 est publié. Pour rappel, ces ordonnances permettent l’émission et la transmission de mini-bons et de titres financiers sur une blockchain. Le décret, dont l’objet était de préciser les conditions de fonctionnement de cette nouvelle méthode de gestion de titres, se contente cependant de poser des objectifs relativement vagues en ce qui concerne les conditions de sécurité, d’authentification et d’accès du dispositif.

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🕵️‍♀️ 19.12.2018 | La Grèce autorise l’extradition en France d’Alexandre Vinnik, à la tête de l’exchange BTC-e et soupçonné d’avoir participé au blanchiment de plusieurs milliards de dollars provenant notamment de hacks de l’exchange MtGox ou tirés de ransomware.

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🌍 01.12.2018 – Les membres du G20, après avoir souligné que les cryptoactifs ne menaçaient pas la stabilité financière mondiale, adoptent une position de principe visant à proposer d’ici 2020 des normes fiscales internationales permettant l’imposition des gains tirés de leurs échanges et l’application des règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Prochain rendez-vous au sommet d’Osaka mi-2019.

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🇪🇺 04.12.2018 – Sept pays du Sud de l’UE (Chypre, France, Grèce, Italie, Malte, Portugal et Espagne) proclament leur attachement au développement des technologies blockchain et leur volonté d’établir, dans le cadre des travaux de la Commission UE, une régulation pertinente et conforme à la nature décentralisée de ces technologies.

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🇨🇭 14.12.2018 – Après un an de travail, le groupe de travail sur les blockchain et ICO du Département fédéral des finances a rendu son rapport. Le droit suisse est globalement adapté aux usages de cette technologie, ce qui n’empêche pas cet organe de proposer au S1 2019 un projet de loi. Au menu, principalement des mesures en droit civil (preuve), en droit des marchés financiers (infrastructure de marché) et l’assujettissement des plateformes d’échange décentralisées aux obligations de lutte contre le blanchiment.

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🇰🇷 31.12.2018 – L‘ Assemblée nationale sud-coréenne examine une série de 6 lois visant à encadrer les cryptoactifs : les négociants de cryptos ou les gestionnaires de comptes devront s’enregistrer auprès de la FSC, le régulateur financier local ; une obligation de déclaration des transactions suspectes (manipulation de marché ou blanchiment) sera mise en place ; les prestataires de services cryptos pourront être homologués par la FSC.

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🇺🇸 05.01.2019 – L’exchange américain Kraken publie son rapport annuel de conformité. Ce dernier met en évidence la croissance exponentielle des requêtes judiciaires relatives aux cryptoactifs mais également la diversité des agences américaines intéressées par les problématiques juridiques en découlant.

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